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Directive 2003/30/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 8 mai 2003

Source : Journal officiel de l'Union européenne - 17/05/2003

Lien d'origine : http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_123/l_12320030517fr00420046.pdf

Lien en ligne (HTML) : http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0030:FR:HTML

Lien interne : www.phpage.fr/bioenergies/doc/hvb-dir2003-30-ce.pdf

Directive 2003/30/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports.

Règlementation - PDF - 124 ko - 5 pages

Sur ce site depuis : 01/06/2005

Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003

Source : Journal officiel de l'Union européenne - 31/10/2003

Lien d'origine (PDF) : http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_283/l_28320031031fr00510070.pdf

Lien en ligne (HTML) : http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0096:FR:HTML

Lien interne (PDF) : www.phpage.fr/bioenergies/doc/hvb-dir2003-96-ce.pdf

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Règlementation - PDF - 208 ko - 20 pages

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Protocole de Kyoto à la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Source : Organisation des Nations Unies - 11/12/1997

Lien interne : www.phpage.fr/bioenergies/doc/hvb-kyoto-kpfrench.pdf

Engagement des signataires à mettre en oeuvre des moyens pour réduire les gaz à effets de serre.

Règlementation - PDF - 51 ko - 24 pages

Sur ce site depuis : 01/06/2005

• www.assemblee-nationale.fr : Tout sur ce qui se passe à l'Assemblée Nationale.
• http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?p=51175 :

  Fil de discussion du forum du site www.oliomobile.org, intitulé Juridique : défense et contre-attaque.

  A noter le message suivant, toujours du même site.

  Ce message donne un modèle de texte à ajouter à un procès verbal dont vous seriez l'une des parties en cause, à l'occasion d'un contrôle douanier par exemple, et pour lequel les Douanes vous reprocheraient de détenir et d'utiliser de l'huile végétale en tant que carburant dans le véhicule contrôlé.

  Je, soussigné (NOM et Prénom), reconnais les faits désignés ci-dessus, mais en conteste le bien fondé, car :

  1. Contraire aux directives européennes 2003/30/CE et 2003/96/CE, concernant l'utilisation d'huiles végétales comme carburant alternatif (ou additif) et destinées à limiter la dépendance de l'Europe et de la France, vis-à-vis du pétrole.
  2. En total désaccord avec la Charte de l'environnement, adoptée par le Sénat le 24 juin 2004 et l'Assemblée Nationale le 28 février 2005 (Loi Constitutionnelle nº 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement) et m'empêchant notamment, de mettre en application les paragraphes 2 et 3 de l'article 2.

  En vertu de quoi, je signale par les présents écrits, porter les faits devant les tribunaux compétents.
  
  Fait à : (lieu) Le : (date et heure)
  

  Et là, tu peux signer, il est même "conseillé" de signer immédiatement à la fin des déclarations, pour que personne n'est "l'idée" de rajouter quoi que ce soit après coup...
• Voir la page documentation du présent site pour le contenu des documents référencés. Les documents de nature règlementaire se trouvent à la fin de la page.

Extrait de la Directive 2003/30/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 8 mai 2003

Article premier

La présente directive vise à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou d'autres carburants renouvelables pour remplacer le gazole ou l'essence à des fins de transport dans chaque État membre, en vue de contribuer à la réalisation d'objectifs consistant notamment à respecter les engagements en matière de changement climatique, à assurer une sécurité d'approvisionnement respectueuse de l'environnement et à promouvoir les sources d'énergie renouvelables.

Article 2

• 1. Aux fins de la présente directive, on entend par :
  • a) «biocarburant», un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ;
  • (...)
• 2. La liste des produits considérés comme biocarburants comprend au minimum les produits énumérés ci-après:
  • (...)
  • j) «huile végétale pure» : huile produite à partir de plantes oléagineuses par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, dans les cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions.

Extrait du Protocole de Kyoto, du 11 décembre 1997

Article 2

1. Chacune des Parties visées à l'annexe I, pour s'acquitter de ses engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction prévus à l'article 3, de façon à promouvoir le développement durable :

• a) Applique et/ou élabore plus avant des politiques et des mesures, en fonction de sa situation nationale, par exemple les suivantes :
  • (...)
  • v) Réduction progressive ou suppression graduelle des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d'impôt et de droits et des subventions qui vont à l'encontre de l'objectif de la Convention, dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre et application d'instruments du marché ;
  • (...)
  • vii) Adoption de mesures visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal dans le secteur des transports ;
  • (...)

Extrait de délibération : France – Assemblée Nationale – Première séance du jeudi 28 septembre 2006 – Énergie

Une séance à l'Assemblée Nationale où nous retrouvons M. Jean Dionis du Séjour, député du Lot-et-Garonne, qui défend l'usage de l'huile végétale pure en tant que carburant, auprès des députés français.

Plusieurs amendements y sont discutés. Notamment la possibilité l'usage de l'huile végétale pure pour plusieurs groupes d'utilisateurs :

• l'autoconsommation agricole ;
• les particuliers ;
• les collectivités ;
• les transports en communs ;
• les professionnels, artisans et commerçants.

Ci-dessous, l'introduction de la discussion. Elle montre clairement la volonté de certains députés de faire bouger la France sur le sujet de l'huile végétale pure en tant que carburant

(...)

M. Jean Dionis du Séjour. (...) On le voit : cette série d’amendements propose que l’on favorise l’utilisation des huiles végétales pures. En effet, qu’est-ce qui limite aujourd’hui leur usage à la seule sphère agricole ?

Ce n’est pas le droit européen, qui a clairement listé les biocarburants, parmi lesquels il identifie le bioéthanol, le biodiester et les huiles végétales pures. La directive 2003/30/CE précise clairement que celles-ci constituent un biocarburant.

Ce n’est pas non plus leur effet sur l’environnement ou leur résultat en matière de rejet de gaz à effet de serre, puisque les huiles végétales pures sont meilleures, dans ce domaine, que les autres carburants.

Ce n’est pas non plus le bilan énergétique, dont nous avons longuement parlé avec M. Chassaigne, qui rapporte la quantité d’énergie restituée par les biocarburants à celle qui est nécessaire pour les produire. Ce bilan est bien meilleur pour les huiles végétales pures que pour le bioéthanol ou le biodiester.

Ce ne sont pas non plus des problèmes de moteur. J’ai été très intéressé par le fait qu’Alain Prost déclare, lors du lancement du bioéthanol E85, que la mise au point du mélange du bioéthanol et de l’essence avait été d’une facilité déconcertante. Les huiles végétales pures sont déjà autorisées en Allemagne où on en consomme 400 000 tonnes chaque année. Elles sont distribuées par un réseau de pompes identiques à celui que le ministre veut mettre au point pour l’E85.

Si réticence il y a, c’est en partie dans la filière agricole, mais pas chez nous, dans le sud de la France. Ceux qui veulent stabiliser la filière bioéthanol sont ceux qui cultivent la betterave à sucre ou éventuellement le maïs.

On rencontre d’autres réticences au ministère de l’industrie, mais elles ne paraissent plus fondées. Il existe aujourd’hui des filières équivalentes. L’Allemagne les a mises en place et les voitures allemandes les utilisent. Or on connaît, en matière de moteurs, le sérieux d’entreprises comme BMW et Mercedes.

Monsieur le ministre, je vous demande solennellement d’avancer sur ce dossier. Je me souviens que vos prédécesseurs – j’en prends M. Poignant à témoin – nous avaient promis de progresser lors du vote de la LOE et de la LOA. Vous avancez et je vous en donne acte. Je vous en félicite, même. Mais je regrette que vous alliez toujours dans le même sens, c’est-à-dire dans celui du bioéthanol.

Je pense qu’il faut avoir les idées larges. C’est votre cas. Que l’on ne nous réponde pas qu’on y travaille et qu’un rapport a été commandé. Nous voulons du mouvement maintenant.

(...)

Extrait de délibération : France – Sénat – Séance du 3 mai 2005 – Énergie

(...)

Mme la présidente : L'amendement n° 175, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et Bricq, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'article 1er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

• Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé :
  1. les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation, dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. A compter du 1er janvier 2006, cette réduction est fixée à :
  • a) 33 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
  • b) 38 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants.
  • c) 1 euro par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole ;
  • d) Les huiles brutes végétales sont exonérées de taxe intérieure de consommation ;

M. Jean Desessard : Les biocarburants doivent bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en fonction de leur bilan énergétique et donc de leur intérêt écologique. Ainsi, les huiles brutes végétales devraient être totalement exonérées de TIPP, car il s'agit d'une production marginale et peu polluante. Au contraire, la production d'ETBE est une aberration écologique et économique. Elle ne devrait donc plus être soumise à une réduction de TIPP que dans la mesure ou elle est encore considérée par la législation européenne comme un biocarburant. La réduction de TIPP accordée doit alors être marginale.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué : Défavorable : la guerre des biocarburants n'aura pas lieu ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(...)

Extrait de délibération : France – Assemblée Nationale – Deuxième séance du jeudi 24 mars 2005 – Énergie

(...)

M. Yves Cochet. (...). Cela dit, je veux vous donner une information factuelle et d'origine scientifique sur les biocarburants, dont on reparlera à propos d'autres amendements.

Une étude faite en janvier 2005 par l'université de Californie, à Berkeley, porte sur un concept dont, j'espère, on reparlera, ce qu'on appelle l'énergie nette d'une filière.

On se trompe si l'on regarde uniquement un maillon d'une chaîne énergétique. Pour le nucléaire, par exemple, il faut tout considérer, de la mine aux déchets. Pour le pétrole, il faut regarder du sous-sol jusqu'au carburateur ou autre chose...

M. François Dosé. Jusqu'au CO2 !

M. Yves Cochet. Exactement. Il faut même regarder en aval !
Les biocarburants, c'est bien, dit-on, car la France est une grande nation agricole... Sur un sol en jachère, faire de l'agriculture énergétique plutôt que de l'agriculture alimentaire, ça paraît facile, et cela vaut mieux, semble-t-il, que de laisser les terres à ne rien faire, mais il faut regarder l'énergie nette, celle qui est dépensée depuis le début de la chaîne agricole jusqu'au carburateur du tracteur ou de la voiture. Cela se calcule en gigajoules par hectare.

Je reviendrai dans d'autres amendements sur d'autres filières de biocarburants, car il y en a au moins une dizaine, mais je vais parler maintenant de l'éthanol, qui est fait à partir du maïs ou de la canne à sucre.

M. Xavier de Roux. Le biocarburant le moins utile !

M. Yves Cochet. L'énergie nette est négative, c'est-à-dire que, pour avoir un baril d'éthanol, vous dépensez en amont plus d'un baril de combustible fossile. Ça ne sert à rien, les biocarburants, c'est un puits énergétique. Ils ont à peu près le même usage que le pétrole. D'une certaine manière, ce sont des hydrocarbures, non pas fossiles mais synthétiques,...

M. le ministre délégué à l'industrie. Végétaux !

M. Yves Cochet. ...végétaux, actuels.
Pour avoir à sa disposition un baril de pétrole, l'essence qu'on utilise dans une voiture ou le kérosène dans un avion, pétrole qu'il ne faut pas trop dépenser bien entendu, il faut vingt fois moins d'énergie en amont, alors que, pour avoir un baril d'éthanol disponible dans votre réservoir, on dépense en amont plus d'un baril d'énergie fossile.

C'est donc un puits énergétique et un puits financier, et personne ne fera de l'éthanol massivement. Je ne dis pas qu'on ne peut pas utiliser ici ou là quelques huiles végétales brutes dans quelques fermes, on peut même recycler de l'huile de friture,...

M. Xavier de Roux. Cela se fait !

M. Yves Cochet. ...même si ça sent un peu à la sortie du pot d'échappement, mais ne croyez pas qu'il faille développer en Europe et dans notre pays la filière de l'éthanol et d'autres biocarburants. C'est économiquement et énergétiquement insoutenable.

(...)

Extrait de délibération : France – Assemblée Nationale – 2e Séance du 4 Décembre 2003 – Loi de Finances rectificative pour 2003

M. Charles de Courson. (...) Enfin, dernier point, la question industrielle. Plusieurs collègues l’ont évoquée en commission et tout à l’heure dans leur intervention. La France veut-elle vraiment manquer un train dans lequel les autres pays montent ? L’Espagne investit à fond dans les biocarburants, tout comme l’Allemagne, les Etats-Unis et la Suède qui est l’un des modèles en Europe, y compris pour l’incorporation directe qu’elle pratique depuis très longtemps. En France, nous sommes encore en train de céder aux pressions du lobby des industries pétrolières qui veut nous faire croire que l’incorporation directe pose d’énormes problèmes techniques, ce qui est tout à fait faux : elle est pratiquée dans le monde entier et le problème est tranché depuis plus de quinze ans. Arrêtons donc de dire qu’il faut encore faire des expérimentations ! La question est simple : la France veut-elle, une nouvelle fois, manquer le train des biocarburants, alors qu’elle a été pionnière dans ce domaine ? J’espère, mes chers collègues, que vous nous apporterez votre soutien pour l’incorporation directe et la fixation d’une détaxation cohérente. (...)

M. Jean Dionis du Séjour. (...) Par ailleurs, il manque dans notre droit un dispositif fiscal spécifique pour les « huiles pures végétales », produites soit directement par les agriculteurs, soit par les structures coopératives, soit par des unités industrielles qui font de l’huile alimentaire et partiellement du biocarburant. C’est pourtant une filière qu’il faut développer. J’espère donc pouvoir défendre un amendement pour simplifier les procédures d’agrément de cette filière des huiles pures végétales. (...)

Extrait de délibération : France – Assemblée Nationale – Deuxième séance du mercredi 13 octobre 2004 – Développement des territoires ruraux

(...)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 75 rectifié.

M. Yves Coussain, rapporteur. Madame la présidente, je vais laisser M. Dionis du Séjour défendre cet amendement qui a été adopté par la commission mais sur lequel, à titre personnel, je suis réservé.

Mme la présidente. Monsieur Dionis du Séjour, vous avez donc la parole pour défendre l'amendement n° 75 rectifié.

M. Jean Dionis du Séjour. Il s'agit d'inclure dans la démarche favorable aux biocarburants une filière qui est marginale en volume, celle des huiles» «végétales» pures, les HVP. Vous savez que les recherches sur les biocarburants s'effectuent plutôt dans le nord de la France, avec les betteraviers notamment. Les approches sont différentes dans le sud de la France puisqu'elles portent sur le maïs et le tournesol dont la transformation est plus légère. Aujourd'hui, la législation française est parfaitement discriminatoire puisqu'elle assimile les «huiles» «végétales» pures à des carburants fossiles. Cela donne lieu d'ailleurs à un procès ubuesque à Agen qui se terminera par une déroute de l'administration. L'Union européenne reconnaît que les «huiles» «végétales pures sont des biocarburants. D'un point de vue écologique, les rapports qui ont été effectués par les DRIRE et les ADEME précisent que les HVP présentent les meilleurs bilans de gaz à effet de serre et énergétique. Aujourd'hui, nous demandons d'inclure les HVP dans la démarche biocarburants. Ne nous laissons pas trop influencer par les lobbies pétroliers, pour ne pas les nommer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(...)